Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes de produits (les « Produits ») proposés par le site internet de vente en ligne www.myservante.fr, ainsi que la marque MyServante, qui sont la propriété exclusive de RBHL Trading SARL, dont le siège social est situé à: 30 rue d’Alsace, 57190 Florange – FRANCE. La société est immatriculée au RCS Thionville sous le numéro 851 038 588. Contact téléphonique au 07 68 63 28 44, au prix d’un appel normal – non surtaxé, aux horaires d’ouvertures, indiquées en page d’accueil. Ou par mail, soit via le formulaire de contact en page d’accueil, soit directement à cette adresse : contact@myservante.fr
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales.
Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.myservante.fr
LToute commande de Produits (la « Commande ») effectuée à partir du présent Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des Conditions Générales par le client et déclare être majeur. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors que l’Acheteur coche la mention « j’accepte les conditions générales de vente … ». Les Conditions Générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran, tel que la dénomination des Produits, le prix; confirmées lors de la passation de la Commande dans les conditions décrites à l’article 2 ci-dessous. Le contrat établi en cas de Commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance.
LLe fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des Conditions Générales ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande par l’Acheteur.
Article 2 – Produits
Les prix affichés sur le site sont le prix final, frais de livraison incluses en France métropolitaine, hors mention contraire la page de paiement. Prix mentionnés TTC.
Les dimensions indiquées sur les pages produits sous l’intitulé « Informations complémentaires » sont, pour les mallettes, mesurées en position fermée, et mesurées à la main et une marge d’erreur est à prendre en considération. Pour les servantes, les dimensions et le poids sont celles inscrite sur l’emballage, emballage inclus, fournies par le fabricant.
Les photos/illustrations des produits sont susceptibles d’avoir été retouchées pour les besoins d’affichages, de visibilités ou de présentation sur écrans. L’échelle n’est pas respectée, consulter ‘Informations complémentaires » sur la page produit pour connaitre les dimensions de chaque produit.
Article 3 – Validation des commandes
Dès que la commande est payée sur le site www.myservante.fr, elle vaut un engagement ferme et définitif. . Commande avec obligation de paiement.
Le client s’engage à vérifier ses coordonnées de livraisons et tout mettre en œuvre pour en assurer son bon déroulement. En cas d’erreur nécessitant une nouvelle expédition, les frais seront facturées au client.
La société, se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de problème. Elle justifiera l’annulation sous 2 jours ouvrés.
Article 4 – Paiement en plusieurs fois avec Alma
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
Article 5 – Livraison
L’organisation de l’expédition a lieu sous 48h ouvrés au maximum.
Le délai de livraison pour la France métropolitaine des colis inférieurs à 30kg, est de 10 jours ouvrés après expédition, sous peine de compensation financière. Le délai de livraison pour la France métropolitaine des colis supérieurs à 30kg, nécessite un transporteur routier, est de 15 jours ouvrés après expédition, sous peine de compensation financière. La livraison pour la Corse, qui nécessite fret routier et maritime, se fait sur un délai additionnel de 15 jours ouvrés, sous peine de compensation financière.déballage », « avarie » ou « colis ouvert » n’ont aucune valeur juridique.
Livraison à contrôler
Il appartient au client d’ouvrir le colis et de le contrôler l’état du contenu de sa commande à la livraison et de noter toutes les réserves qui lui paraissent justifiées.
Article 6 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation nécessite la certitude que l’objet renvoyé puisse être vendu en l’état à un autre acheteur.
Droit soumis au délai réglementaire de 14 jours maximum pour informer notre société par email ou courrier recommandé avec accusé de réception, puis de 14 jours à compter de notre communication pour réexpédier le colis, cachet de la poste ou bon de commande transporteur, faisant foi.
Dans le cadre du droit de rétractation, le retour est à la charge et au frais du client. Le coût approximatif d’une expédition par frêt poids lourd en France métropolitaine varie de 70 à 120€ HT, pour le poids d’une servante sur palette et selon la distance. Prendre contact avec les transporteurs Kuehne+Nagel, DB Schenker, Heppner, Geodis, etc pour un devis précis. Les coûts d’un envoi Colissimo sont consultables ici : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo
Aussi, le retour est sous votre responsabilité, vous recevrez le remboursement à condition que le produit arrive dans le même état qu’à l’arrivée : neuf, emballage non dégradé, non assemblé pour les produits concernés. Si le produit arrive abimé lors du transport, nous émettrons des réserves pour que vous puissiez faire fonctionner l’assurance souscrite auprès de votre transporteur
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, la société s’engage au remboursement intégral des biens dans un délai de 14 jours maximum, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client sauf accord du client pour un autre moyen de paiement. Sous réserve que le produit lui soit parvenu et qu’elle ait pu avoir le temps de le contrôler. (Article L. 221-24 du code de la consommation).
Vous pouvez utiliser ce formulaire type pour nous faire valoir votre droit de rétractation :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Garanties
Le Client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation : la Société garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée, ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et la Société ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par la Société. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas la Société pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie des vices cachés
La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1648 du Code civil: la Société garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais accessoires à la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
Exclusion de garantie
Les garanties légales ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Utilisation non conforme à la prudence et aux usages,
Négligence ou défaut d’entretien de la part du client,
- Survenance d’un accident ou d’un évènement de force majeure,
- Usure normale, dommage intentionnel ou causé par la négligence des Produits,
- Vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets,
- Traitement, reconditionnement ou transformations de quelque manière que ce soit des Produits ;
- Modification du Produit par le client, sans le consentement écrit préalable de la Société,
- Manquement par l’Acheteur de se conformer aux fiches de données de sécurité ou aux autres informations, instruction orales ou écrites fournies par la Société.
Article 8 – Service après-vente
Le service après-vente et conseils d’utilisation/montage, sont donnés par téléphone au 07 68 63 28 44 aux horaires d’ouverture indiquées sur la page d’accueil.
Article 9 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31367/VA/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
En ligne
En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Par courrier
par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Par courriel
Par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Directement en suivant ce lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le site myservante.fr, son contenu ainsi que l’utilisation de la marque MyServante sont la propriété exclusives de RBHL Trading SARL. Les illustrations sont utilisées avec autorisations et citées le cas échéant à la page dédiée. Reproduction strictement interdite sous peine de poursuites. Les marques citées, sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
